La prise en charge globale du protégé
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection des majeurs.
Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.
Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des Contentieux peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés.
Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d’accompagnement social personnalisé peut lui être proposée. Si cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des Contentieux pourra ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation.
Informations relatives au mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Par arrêté préfectoral du 02/11/2011, Assistance Tutelle Var dont le siège social est situé 14 Rue Labat- 83300 DRAGUIGNAN est inscrit(e) sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités à exercer les mesures ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle et de la tutelle.
Assistance Tutelle Var est titulaire d’un contrat N° 6439800904 souscrit auprès de la compagnie AXA Cabinet BRAULT-BARRIER, Agence PROASSUR, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de ses activités de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Contacter le service
Nous restons à votre disposition pour toute information concernant nos services, prise en charge… Si vous souhaitez une réponse personnalisée veuillez renseigner le formulaire de contact ci-dessous. Veuillez renseignez tous les champs marqués (*)
